Rejeté.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l’ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s’effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement. Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) des propriétaires pour présenter des observations sur un projet de mise en œuvre d’une servitude. Le présent… (extrait)