Amendement n° CE815 de M. Éric Pauget sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d’anniversaire. Le syndic en place de… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des Responsables de Copropriétés, en l’espace de 10 ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : - L’entrée en vigueur de nouvelles obligations, qui parfois ont été détournées par les syndics professionnels, telles que la mise en conformité des ascenseurs qui est devenue le vote d’un… (extrait)