Amendement n° CE829 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 226-4-1 du code pénal, les mots : « un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement » et les mots : « 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 € d’amende ».

L'exposé des motifs

La protection de l’identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution numérique. Pouvoir attester de l’authenticité d’une identité en ligne est aujourd’hui un élément indispensable du quotidien pour la plupart des Français, aussi bien dans leurs relations avec les administrations qu’avec les entreprises ou entre particuliers. Alors que différents travaux sont entrepris pour avancer sur … (extrait)