Amendement n° CE830 de M. Éric Bothorel sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les mots : « aux B et C » sont remplacés par les mots : « au B ».

L'exposé des motifs

Un dossier d’information, prévu au B de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques, doit être remis au maire avant toute installation radioélectrique par les opérateurs de communications électroniques. Ce document peut comporter, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. La demande très fréquente de s… (extrait)