Amendement n° CE831 de M. Éric Bothorel sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une extension du réseau public d’électricité est rendue nécessaire par une opération, la contribution correspondant au branchement et à l’extension du réseau située sur le terrain de l’opération est versée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. La part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain de l’opération reste due par la commune. Les communes rurales… (extrait)