Amendement n° CE834 de M. Éric Bothorel sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « deux mois » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Depuis la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs ont l’obligation de déposer un dossier d’information en mairie deux mois avant la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) pour toute construction ou modification de… (extrait)