Amendement n° CE835 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du II de l’article L. 324-1-1 est complété par les mots : « et/ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieur ou égal à 120 jours » ; » II. - Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l’article L. 324-2-1, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « ou toute autre durée décidée par la commune du logement loué ».

L'exposé des motifs

Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année. Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient p… (extrait)