Amendement n° CE839 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le X de l’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme, comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’adapter l’offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l’État, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif est réservée aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Bien que situé en zone C, le coût du foncier dans les communes touristiques est souvent… (extrait)