Amendement n° CE849 de Mme Véronique Riotton à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ».

L'exposé des motifs

Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d’admission. Pour mieux répondre à cette forte demande il est nécessaire de faciliter l’extension des établissements existants. L’article 43 permet de déroger temporairement, jusqu’en 2022, à la procédure d’ap… (extrait)