Amendement n° CE851 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° du IV de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation, insérer un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre de prendre en compte les efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà offert cette possibilité aux terrains locatifs familiaux qui sont dorénavant pris en … (extrait)