Amendement n° CE852 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l’exception des locations saisonnières, ». II. - Au VII de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu’ ». III. - la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1334-7 du code de la santé publique, après l’année : « 1949 » sont insérés les mots : « à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN crée un bail mobilité permettant des locations sur de courtes durées, comprises entre un et dix mois. Ce bail mobilité ne prévoit pas que les diagnostics techniques du bien loué y soient annexés. Cet amendement vise à assurer le même traitement aux locations saisonnières, qui sont également des locations temporaires meublées, conclues pour des durées plus courtes. Il n’est pa… (extrait)