Amendement n° CE854 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s’applique l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou »

L'exposé des motifs

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau. Pour ces zones l’extension de l’urbanisation doit être limitée, et doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. Ces contraintes d’urbanisme particulières rende… (extrait)