Rejeté.
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier aliné… (extrait)
Actuellement, l’obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025, s’applique pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Situation paradoxale alors que les politiques pub… (extrait)