Amendement n° CE861 de M. Éric Woerth sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « 15 000 » est remplacé par le mot : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Or certaines communes autrefois exemptées tombent au fil du temps sous le coup de la loi SRU quand l… (extrait)