Amendement n° CE865 de M. Éric Woerth sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ».

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les locataires qui bénéficient à l’entrée dans les lieux de ressources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration deux années consécutives de ressources supérieures à 150 % du plafond des prêts locatifs social (PLS), c’est-à-dire, le moins social. Ce se… (extrait)