Rejeté.
L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».
Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans : A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ; Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) et p… (extrait)