Amendement n° CE877 de Mme Annie Genevard sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les II, III et IV de l’article L. 751-2 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article L. 751-2 du Code de commerce et permet d’intégrer au sein des CDAC des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale, un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ainsi qu’un représentant des Associations communales de commerçants. Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes s… (extrait)