Amendement n° CE879 de Mme Annie Genevard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 89 à 91.

L'exposé des motifs

L’article 28 du présent projet de loi vise à ne plus soumettre l’ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) et donc de supprimer l’obligation de concours. Le concours est un mode de sélection par lequel le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit … (extrait)