Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Art. L. 312-2. - Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312-1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »
La création d’un nouveau contrat de projet partenarial d’aménagement destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur n’est pertinent et ne trouvera une efficacité qu’à la seule condition que l’ensemb… (extrait)