Amendement n° CE895 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas sanctionner injustement les intercommunalités ayant pris l’initiative d’engager un plan local d’urbanisme intercommunal, en remettant en vigueur le règlement national d’urbanisme qui a des impacts importants sur l’économie et le développement du territoire. Le plan local d’urbanisme intercommunal est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisser to… (extrait)