Amendement n° CE902 de M. Emmanuel Maquet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, remplacer les mots : « d’habitants » par les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».

L'exposé des motifs

L'article dans sa rédaction initiale prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L'étude d'impact évoque le seuil de 3500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l'open data. Or, en la matière, un tel seuil n'apparaît pas pertinent puisqu'il ne pr… (extrait)