Amendement n° CE903 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les logements accessibles au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et les logements évolutifs mentionnés au 1° de l'article L. 111-7-1 du même code. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer les logements accessibles et évolutifs de la taxe d'aménagement, afin d'inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays eu égard au rallongement de la durée de vie.