Retiré.
L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. - Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné au a) de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE conclus ».
ONLes marchés publics de conception-réalisation que le présent article vise à prolonger dans le secteur du logement social sont un outil efficace pour stimuler la construction de logement. Or, rajouter un délai supplémentaire consiste à ne pas prendre de décision concernant un dispositif qu’une loi future pourra tout aussi bien prolonger encore. Le présent amendement vise donc à supprimer la limit… (extrait)