Amendement n° CE907 de M. Emmanuel Maquet à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 92, après les mots : « l’exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l’article L. 631-1 du code du patrimoine, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 92 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l’obligation de recourir au concours d’architecture pour sa maîtrise d’ouvrage. Comme les promoteurs privés, les organismes de HLM pourront choisir leur maître d’œuvre sans mise en concurrence. Le domaine public doit être le garant de la plus grande transparence et il lui appartient de créer les conditions d… (extrait)