Amendement n° CE924 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase : « La qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée qu’à la majorité ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN prévoit qu’en cas d’avis défavorable d’une des communes, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l’État dans le département Les minorités de blocage ne font que repousser les échéances par des circonvolutions administratives rendant difficilement lisible le système et décourageant les promoteurs. Elles sont d’aut… (extrait)