Amendement n° CE925 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « environnemental », la fin de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est supprimée.

L'exposé des motifs

La loi CAP s’était donné comme objectif d’améliorer la qualité urbaine, et plus particulièrement celle des lotissements, en promouvant la pluralité des compétences. Dans cette logique, le pétitionnaire d’un permis d’aménager doit aujourd’hui faire appel aux professionnels dotés des « compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, … (extrait)