Retiré.
Après l’article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : « Art. 25-12. - Les logements ayant fait l’objet d’un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logements vacants. »
Il nous semble important de sortir les logements ayant, récemment, fait l’objet d’un bail mobilité du calcul du taux de vacance. En effet, avec ce bail de courte durée, il y a de fortes chances que certains logements, libres au premier janvier, mais occupés jusqu’en décembre et déjà attribués au titre du bail mobilité pour le mois de février (par exemple), soient pris en compte dans le calcul alor… (extrait)