Amendement n° CE929 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa du III de l’article L. 302.-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou d’une inconstructibilité résultant des contraintes spécifiques aux communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. La liste de ces contraintes est fixée par décret. »

L'exposé des motifs

De nombreuses communes littorales éprouvent de grandes difficultés pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux locatifs, tels que prévus dans le cadre de l’article 55 SRU. Dans les territoires littoraux, le contexte est en effet particulièrement complexe puisque les communes souffrent concomitamment d’un déficit foncier et du cumul des règlementations. Des restrictions d’urba… (extrait)