Amendement n° CE930 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités territoriales compétentes, situés en zone littorale, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, peuvent, à leur demande, conclure un contrat avec l’État portant sur le nombre de logements locatifs sociaux, retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, réalisables par commune. II. - Ce contrat fixe un objectif de réalisation de loge… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions issues de l’article 55 de la loi SRU ne doivent pas être remises en cause. Cependant, toutes les communes ne sont pas à égalité devant les possibilités de construction sur leur territoire, du fait des contraintes naturelles et autres contraintes réglementaires. Cette inégalité est amplifiée pour les communes situées en bordure de littoral. Dans les territoires littoraux, le contex… (extrait)