Amendement n° CE951 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure de l’obligation d’appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement des foyers-logements et à ne pas mettre en difficulté l’équilibre économique d’établissements qui agissent fortement pour l’hébergement et l’insertion des personnes plus fragiles dans les territoires. Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements n’entrent pas dans l… (extrait)