Amendement n° CE956 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot : « projet », insérer les mots : « et de l’analyse des données existantes sur la zone de chalandise ».

L'exposé des motifs

L’article 54 donne au préfet la possibilité de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisation d’exploitation commerciales relatives à la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés ou à la création d’un ensemble commercial, au sens du 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce, en dehors du secteur d’une ORT. Il est prévu que l… (extrait)