Rejeté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 4 de l’article 22 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » sont remplacés par les mots : « sur présentation de tout document justifiant de la réalisation effective des travaux, qu’ils aient effectués par le bailleur lui-même ou par toute personne mandatée par lui ».
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre des réparations locatives à conditions que ces sommes soient « dument justifiées ». Un arrêt de la Cour de cassation de 2001 a précisé le type de document que le propriétaire peut produire pour pouvoir retenir une partie du dép… (extrait)