Retiré.
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130-1. - Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles dans les conditions d’information du droit commun. ».
Les immeubles à loyer modéré doivent, dans le principe, être les garants d’une mixité sociale en intégrant différentes catégories sociales. Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir les outils législatifs aux bailleurs sociaux pour prévenir les troubles d… (extrait)