Amendement n° CE960 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130-1. - Les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la tranquillité des immeubles d’habitation à loyer modéré et la sécurité de leurs résidents. Ainsi les bailleurs sociaux donnent une autorisation permanente aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles.