Retiré.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 635-4 est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location » ; 2° L’article L. 635-5 est ainsi rédigé : « I. - Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail : « 1° À chaque nouvelle mise en location ou relocation ; « 2° À chaque reconduction ou renouvellement de la location. « II. - Dans la situation prévue au 2° du I, la demande d’autorisation es… (extrait)
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a permis de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil en instaurant un « permis de louer », par lequel les communes ou les EPCI compétents définissent des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’obj… (extrait)