Amendement n° CE965 de Mme Catherine Osson sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, la phrase et les mots : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’autorisation préalable aux changements d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation permet de donner aux maires ou présidents d’EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme le pouvoir d’encadrer la transformation des locaux d’habitation en locaux professionnels ou commerciaux, en fonction des caractéristiques du marché de locaux d’habitation d’un quartier et ainsi empêcher l’aggravat… (extrait)