Amendement n° CE968 de M. Pierre Cordier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus.

L'exposé des motifs

Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds de revenus permettrait d’attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale.