Amendement n° CE973 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Durant cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 122-3 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

L’absence de réseaux mobiles dans des endroits isolés est souvent critique, en particulier du fait du rôle primordial de ces derniers en cas de catastrophe naturelle ou de sinistre. Or, le code de l’urbanisme ne permet pas aujourd’hui la construction de sites mobiles en dehors des zones urbanisées du fait du principe de continuité d’urbanisation (article L. 122-5 du code de l’urbanisme) alors même… (extrait)