Amendement n° CE974 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Durant cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »

L'exposé des motifs

Le principe de construction en continuité dans les zones littorales vient entraver la nécessaire densification de la couverture mobile en empêchant l’installation de sites mobiles dans les communes situées dans ces zones. Aussi, le présent amendement vient créer un nouvel article permettant une dérogation au principe de construction en continuité dans les zones littorales, afin de permettre l’impl… (extrait)