Amendement n° CE975 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ».

L'exposé des motifs

L’accord sur la couverture mobile signé entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile vise en particulier à apporter une bonne couverture mobile aux zones les moins denses du territoire. Cela va nécessiter la construction de nouvelles antennes sur des territoires qui ne sont pas nécessairement raccordées au réseau électrique. Le droit actuel prévoit que le bénéficiaire de l’autorisa… (extrait)