Amendement n° CE976 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique comprennent un recensement des installations et bâtiments, patrimoine public ou office public de l’habitat, susceptibles d’accueillir des installations de radiotéléphonie mobile, notamment mutualisées. »

L'exposé des motifs

Quelle que soit la zone de déploiement, l’accès au patrimoine public est stratégique et incontournable pour le déploiement des installations mobiles. Que l’on soit en zone de forte ou faible densité, le patrimoine détenu par l’État et par les collectivités territoriales constitue une part significative des emplacements pouvant accueillir une antenne, notamment de par leur hauteur ou leur emplaceme… (extrait)