Amendement n° CE977 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Le maire peut, depuis la loi ALUR, retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable en cas d’illégalité dans un délai de 3 mois après l’avoir délivrée. Ce droit de retrait est fréquemment utilisé en réponse à des pressions exercées par des riverains et sans qu’aucune considération d’illégalité potentielle ne soit en jeu. Toute décision de retrait a pour effet d’interrompre le droit à … (extrait)