Amendement n° CE983 de M. Richard Lioger à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 4, après le mot « modification », insérer les mots : « ou le changement de destination ». II - En conséquence, après le mot « aménagement », substituer au mot : « ou », le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les travaux qui conduisent au changement de destination d’un immeuble de moyenne ou de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État.