Amendement n° CE987 (Rect) de M. Richard Lioger à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots : « , par tout établissement public local ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les sociétés d’économie mixte (SEM) ou EPL peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement.