Amendement n° CE991 de M. Richard Lioger à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « projet partenarial d’aménagement », le mot : « contrat ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « favorisées par le contrat », les mots : « qu’il favorise ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.