Amendement n° CE995 de M. Richard Lioger à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « arrêté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 : « motivé du représentant de l’État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d’aménagement prévu à l'article L.312-1. »

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet d’encadrer le pouvoir d’arbitrage attribué au préfet dans le cadre de la démarche de grande opération d’urbanisme (GOU). L'article prévoit que le préfet est compétent pour créer la GOU, en lieu et place de l’intercommunalité, en cas de désaccord d’une commune. Cependant, l'article ne fixe pas les critères auxquels le préfet doit se soumettre pour exercer ces prérogatives.… (extrait)