Amendement n° CE999 de M. Richard Lioger à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « s’y refuse », les mots: « y renonce expressément ».

Amendement rédactionnel.