Amendement n° CE1019 de M. Richard Lioger à l'article 54
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 304-1 » est remplacée par la référence : « L. 303-2 ». »