Amendement n° CE1025 de M. Richard Lioger à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « ville », supprimer la fin de l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La loi ne peut pas mentionner de mesures réglementaires existantes, par hiérarchie des normes, et le renvoi est d’autant plus inutile qu’il s’agit du décret d’application de la loi qui est par ailleurs déjà mentionnée par cet aliéna.