Amendement n° CE1026 de M. Richard Lioger à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , aux IV et VI de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, aux I et II de l’article L. 511-6 et au I de l’article L. 521-4 du même code. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.